Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé sont dans l'obligation de s'affilier à la complémentaire santé mise à disposition par leur employeur pour bénéficier d'une couverture minimale des frais de santé. Il est toutefois possible de s'en dispenser sous certaines conditions.
La dispense simple : CDD à 12 mois ou moins, apprenti et temps partiel
Les cas de dispenses simples doivent figurer dans la convention collective pour être valables et concernent les situations suivantes :
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Les salariés dont la durée du CDD ou du contrat de mission est d'au moins 12 mois et qui disposent d'une couverture individuelle avec les mêmes garanties ;
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Les salariés dont la durée du CDD ou du contrat de mission est inférieure à 12 mois et ce même s'ils ne disposent pas d'une couverture individuelle ;
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Les contrats d'apprentissage et les temps partiel, indépendamment de la date d'embauche, peuvent être dispensés si la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
La dispense dite “de droit” : Complémentaire santé solidaire, CDD et conjoint
La dispense dite “de droit” s'applique aux cas qui peuvent être dispensés même sans figurer dans la convention collective et concerne :
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les salariés disposant au préalable d'une complémentaire santé comme celle de leur conjoint ;
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les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire indépendamment de leur date d'embauche ;
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les personnes disposant d'un CDD inférieur ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois et à condition de disposer au préalable d'une mutuelle ou d'être contraint de s'affilier à la mutuelle d'entreprise pour une durée supérieure à celle du contrat.
Quand invoquer une dispense ?
La dispense dite “de droit” est encadrée par un décret qui stipule que la demande peut être formulée à l'embauche ou lors de l'établissement des garanties. La demande de dispense d'affiliation peut être formulée à la date à laquelle la complémentaire santé solidaire ou la complémentaire du conjoint prennent effet.
La dispense d'affiliation : demande écrite et portabilité des droits
Qu'il s'agisse de dispense simple ou de dispense dite “de droit”, une demande écrite doit parvenir à l'employeur qui informe le salarié des conséquences du refus de la complémentaire dont le renoncement à la portabilité des droits.